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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 50
Versions de la disposition
50. Toute demande de renouvellement ou de prolongation de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du renouvellement du bail, lequel correspond à un montant de 344 $ pour chaque année.
La demande de prolongation du bail doit être accompagnée du loyer au montant de 344 $.
50. Toute demande de renouvellement ou de prolongation de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du paiement du loyer pour toute la durée du renouvellement du bail, lequel correspond à un montant de 327 $ pour chaque année.
La demande de prolongation du bail doit être accompagnée du loyer au montant de 327 $.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 327 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 307 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 299 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 295 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 290 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 285,60 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 270,30 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 255 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 252 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 250 $ pour la durée du bail.
50. Toute demande de renouvellement de bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le bail dont le renouvellement est demandé;
3° les déclarations visées au paragraphe 5 de l’article 46.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer au montant de 244 $ pour la durée du bail.
